CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Préambule
CARLIGRAF asbl dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 515 bte 22, inscrite à la BCE sous le numéro … (ci-après « CARLIGRAF »), met en place, sur www…. (ci-après le « Site »), une place de marché permettant à des acheteurs (ci-après « Acheteurs » ou « Vous »), de rentrer par son intermédiaire en relation avec des vendeurs également inscrits sur le Site (ci-après « Vendeurs » ou « Galeries »), dans le but d'acheter des œuvres d'art (ci-après les « Produits » ou « Œuvres ») proposées à un prix ferme (ci-après le « Service »).
Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.
CARLIGRAF se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur mise en ligne sur le Site.

Définitions
L'artiste, ci-après dénommé également "l'exposant", réalise des œuvres originales en assumant le financement de son travail.
"Carligraf", "la galerie" ou "l'hébergeur", expose les œuvres ajoutées par les artistes membres et sert d'intermédiaire pour la mise en vente d'œuvres sur son site Internet Carligraf.com.
"L'acheteur" est la personne physique ou morale qui achète l’œuvre ou les œuvres à l'artiste par l'intermédiaire de Carligraf.
Le site, ci-après dénommé également "le site Carligraf", désigne le site internet accessible à l'adresse URL … .
La présente page définit les conditions générales qui lient l'artiste, Carligraf et l'acheteur.

1- Objet
Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CARLIGRAF met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

2- Description du Service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits et de confirmer la réception des Produits.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. CARLIGRAF n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par CARLIGRAF.
Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, CARLIGRAF Vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que Vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l'intermédiaire du Service.
A cet effet, CARLIGRAF met à votre disposition un formulaire de contact.
En cas de non respect des présentes CGU Acheteur, CARLIGRAF se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.
Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3- Accès au Service
Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer CARLIGRAF sans délai de tout changement les affectant, en utilisant le formulaire de contact.
Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement CARLIGRAF en utilisant le formulaire de contact.

4- Prix du Service
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5- Données personnelles
Les informations et données Vous concernant sont traitées par CARLIGRAF. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à CARLIGRAF, et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous Vous proposons et les informations que nous Vous adressons.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les utilisateurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il leur suffit de nous écrire en ligne via le formulaire de contact ou par courrier à CARLIGRAF ASBL, 1050 Bruxelles, avenue Louise, 515 bte 22 en nous indiquant leurs nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, leur demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant leur signature et préciser l'adresse à laquelle CARLIGRAF doit leur faire parvenir la réponse. Une réponse leur sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
Vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société et de nos partenaires, en fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans la rubrique « Mon compte ».
Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par CARLIGRAF que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

6- Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Livre XI Titre 5 Droit d'auteur et droits voisins du Code de droit économique, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives dudit code est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les Acheteurs s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à CARLIGRAF toute violation de droit de propriété intellectuelle qu'ils constateraient.

7- Responsabilité et garanties
L'utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, ou des traductions du Site dans des langues autres que le Français et notamment celles relatives aux performances techniques ; aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
En conséquence, en l'absence de manquement de sa part, CARLIGRAF ne pourra être tenue responsable d'un quelconque dommage éventuellement subi par un Acheteur, notamment et sans que cette liste soit limitative :
- des pertes d'exploitation ou d'informations, résultant d'éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l'accès au réseau Internet ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur, PDA ou smartphone etc. d'un Internaute qui se connecte au Site ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site ou ayant endommagé le système d'un internaute qui se connecte au Site ;
- de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d'affichage de prix, de traduction etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ;
- des dommages indirects.
Il appartient à tout Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à : (i) protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'équipement informatique qu'il connecte au Site, contre toute atteinte (ii) être en mesure d'apprécier s'il est en présence d'une erreur manifeste quand aux informations affichées sur le Site (en adressant un email via le formulaire de contact) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées.
La responsabilité de CARLIGRAF envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de CARLIGRAF ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En utilisant le Site, l'Acheteur déclare qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l'Internet, qu'il est seul responsable des informations qu'il donne dans le cadre de son compte sur le Site et de ses relations avec les autres utilisateurs du Service.
Enfin, CARLIGRAF décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service.
L'Acheteur s'engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager CARLIGRAF de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que CARLIGRAF devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une réclamation ou d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.
Les Acheteurs sont informés que CARLIGRAF peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.

8- Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9- Durée et validité
L'Acheteur est soumis aux présentes CGU Acheteur dès son inscription sur le Site et jusqu'à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des transactions sur le Site.
CARLIGRAF se réserve le droit de modifier ces CGU Acheteur à tout moment.
Les CGU Acheteur modifiées seront mises en ligne sur le Site. L'Acheteur sera tenu au courant des modifications par l'envoi d'un mail de la part de CARLIGRAF à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de son inscription au Service.
Les CGU Acheteur applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation des services du Site par l'Acheteur.

10- Loi applicable
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions belges.

Préambule
Le contenu et la structure du présent site sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout document présent sur les sites concernés (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à d'autres fins sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les tarifs des services ainsi que les fonctionnalités et les informations contenues dans le site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
Les caractéristiques et la disponibilité des produits et services mentionnés dans ce site sont valables pour la Belgique et aucune garantie ne peut être offerte par le site concernant d'autres régions.
Le site fournit un service d'exposition-vente d'œuvres (peinture, sculpture, ...) par l'intermédiaire de sa galerie virtuelle sur Internet.
Carligraf s'efforce d'assurer l'exactitude et de maintenir une mise à jour constante des informations diffusées sur ce site. Elle se réserve le droit de corriger ou modifier son contenu, à tout moment et sans préavis. Pour autant, elle ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations et des liens hypertextes proposés sur le site. Il appartient au visiteur de vérifier l'information en contactant Carligraf ou par d'autres moyens.
D'une manière générale, Carligraf ne peut être tenue responsable :
- Pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le site. - Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le site. - Pour tous dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, résultant de l'usage de son site ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'usage d'autres sites qui lui sont liés par des liens hypertextes.

1. Acceptation des conditions d'utilisation
Carligraf vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à accepter et à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées "Conditions d'Utilisation") que Carligraf sera libre de modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation. De plus, l'utilisation de certains services de Carligraf peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées dans les présentes conditions générales. Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante des Conditions d'Utilisation. En l'absence de rétroactivité clairement indiquée, les présentes clauses prennent effet à la date et à l'heure de leur insertion dans les présentes conditions générales. A défaut d'indications figurant aux présentes conditions générales, les indications présentes sur les pages du site seront réputées comme faisant foi. L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation emporte pour l'utilisateur l'adhésion entière et complète à l'ensemble des clauses ici énoncées.

2. Description du service
Carligraf fournit actuellement à ses utilisateurs un service de galerie virtuelle en ligne permettant aux artistes d'y exposer et de vendre leurs créations.
Nous n'acceptons qu'un seul compte par artiste ou utilisateur. Les comptes en doublons seront automatiquement supprimés.
L'artiste exposant sur le site s'engage à ne pas inscrire de pages Carligraf dans les sites d'auto-visites. Dans le cas contraire, Carligraf se réserve le droit de déclasser l'artiste afin de corriger son indice de popularité faussé par rapport aux autres artistes.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Carligraf seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation. Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni en l'état et que Carligraf ne peut être tenue pour responsable de l'opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des communications.
Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'une liaison, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet puis au site.

3. Services gratuits
- Votre site personnel à l'adresse … est actuellement gratuit : il comprends : une page d'accueil, une page de présentation, une page pour votre galerie virtuelle et une page détail pour chaque œuvre.
Un gestionnaire est également mit à votre disposition pour gérer votre site : Mise à jour de vos œuvres, de votre présentation et de votre agenda, etc...
- Carligraf se reserve le droit de ne pas exposer voir de supprimer toute œuvre ne correspondant pas à l'esprit de Carligraf. (voir article 5 des présentes conditions d'utilisation)

4. Services payants - Tarifs
Le pourcentage de commission Carligraf en cas de vente d'œuvre(s) …
Les tarifs de nos services sont indiqués en Euros TTC.
Carligraf se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'abonnement ou de la demande d'un service annexe.

5. Exposition des œuvres sur le site
Carligraf se reserve le droit, à tout moment, de ne plus exposer, voir de supprimer toute œuvre sur le site et ce sans à avoir à vous en informer préalablement ni ne donner aucune justification.
D'une manière générale, Carligraf ne validera pas :
Plusieurs œuvres sur la même photo.
Les images non cadrées ou mal cadrées.
Les images comprenant des incrustations tel que : date, adresse internet, e-mail, prix etc...
Les photos de trop mauvaise qualité : résolution trop faible (Inférieur à 480 pixels), flou, flash apparent etc...
Les œuvres à caractère pornographique ou trop choquantes, ...

6. Option Copyright et dépôts collectifs
…

7. Modification - Interruption du service
Carligraf se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service sur le site et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. Carligraf ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service sur le site.
Vous reconnaissez à Carligraf le droit de filtrer tout message électronique (email) considéré comme du spam ou comme un mailing, envoyé aux artistes à partir du site Carligraf. De plus vous reconnaissez que Carligraf ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de l'artiste pour tout filtrage de message.

8. Résiliation
Vous reconnaissez à Carligraf le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre site, voire de supprimer votre compte et accès, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation après une période d'un an, ou si Carligraf estime que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation. Carligraf peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que Carligraf sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre site ainsi que vos images et/ou interdire tout accès ultérieur à ce service. De plus vous reconnaissez que Carligraf ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.
Chaque exposant dispose, par le biais de la page Contact, de la possibilité de clôturer son compte à tout moment et sans motif. En aucun cas l'exposant résiliant son abonnement ne pourra demander le remboursement des sommes versées, ni un remboursement au prorata temporis étant donné que nos tarifs sont dégressifs par rapport à la durée de l'abonnement choisi. D'autre part, en cas de litige, un exposant ne pourra jamais solliciter le paiement d'une somme supérieure au montant total des abonnements qu'il a payé.

9. Liens
Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Carligraf ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que Carligraf ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que Carligraf ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, si dans le cadre d'une navigation effectuée sur le site, celle-ci vous amenait à arriver sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi belge, compte tenu notamment du fait que la Carligraf ne saurait contrôler le Contenu de ces sites et sources externes (y compris les Contenus référencés sur les autres Sites et Services de Carligraf), vous devez interrompre votre consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation belge ou à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.

10. Conditions générales d'achat-vente
10.1. Dans la transaction entre l'artiste et l'acheteur, Carligraf sert d'intermédiaire pour faciliter et sécuriser les échanges. Carligraf règle l'artiste par virement bancaire après un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de réception du colis par l'acheteur et après réception de la facture que l'artiste devra établir à Carligraf. Important : l'acheteur peut exercer son droit de rétractation pendant 7 jours francs après réception de l'œuvre. Dans ce cas, Carligraf s'engage à rembourser l'acheteur (à l'exception des frais de retour du colis) après confirmation de bonne réception du colis par l'artiste. Les frais de port "aller" restent à la charge de l'artiste, les frais de port "retour" à la charge de l'acheteur et les frais bancaire à la charge de Carligraf.

10.2. Obligations de l'artiste : L'artiste accepte implicitement la vente en ligne de ses œuvres sur le site Carligraf à partir du moment ou celui-ci indique le statut "disponible" dans le champ "Disponibilité" de l'œuvre. L'artiste reconnait qu'une vente n'est réalisée que lorsque l'acheteur a payé l'œuvre (ou les œuvres) en totalité, en ligne par carte bancaire. Quand l'acheteur et l'artiste se sont entendus sur le prix de la vente (prix œuvre(s) + frais d'assurance et de transport), si l'acheteur n'a pas payé en ligne par carte bancaire dans un délais de 15 jours suivant son acceptation du prix, l'offre d'achat (la vente) sera considérée comme nulle. L'artiste certifie que les œuvres mises en vente sont sa pleine propriété et ne font l'objet d'aucune garantie, gage, nantissement ou caution donnés à des personnes morales ou physiques, ou à l'administration en garantie de dettes contractées précédemment. L'artiste certifie également que les œuvres misent en vente sont des œuvres originales accompagnées d'un certificat d'authenticité. Dans le cas de tirages limités de photographies, l'artiste devra en certifier le nombre.
L'artiste indique, suite à l'offre de l'acheteur, les frais d'assurance et de transport. Carligraf décline toute responsabilité si l'artiste envoie son colis avant la réception de notre confirmation de paiement par email. Après réception et seulement après réception de l'email de confirmation de paiement de la part de Carligraf, l'artiste s'engage à adresser l'œuvre ou les œuvres, accompagnées de leurs certificats d'authenticité, convenablement emballés dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de l'achat en ligne. Il choisit librement le mode de transport pour assurer les meilleures conditions de livraison. L'artiste supporte les risques du transport du colis lors de l'envoi à l'acheteur. Il est par conséquent fortement recommandé d'utiliser les services d'un transporteur (UPS, DHL,...) ou l'envoi en recommandé par la poste pour bénéficier d'un bon suivi du colis et pour être assuré en cas de problème.
L'artiste s'engage à respecter la législation en vigueur dans son pays concernant les obligations commerciales et/ou fiscales.

10.3 Obligations de l'acheteur : L'œuvre ou les œuvres voyagent aux risques de l'acheteur qui seul peut constater l'état du colis et émettre à réception les réserves d'usage près du transporteur. Après acceptation par l'artiste des motifs de renvoi, l'acheteur devra retourner à ses frais, à l'artiste, le colis précautionneusement emballé. L'acheteur supporte les risques du transport du colis lors du retour à l'artiste. Après confirmation de l'artiste de la bonne réception du colis et en bon état, Carligraf rembourse l'acheteur (moins les frais de gestion et les frais bancaires)
L'acheteur doit s'assurer des possibilités et conditions d'importation de l'œuvre ou des œuvres commandées dans le pays ou le territoire désigné par lui comme lieu de livraison. Il devra, le cas échéant, s'acquitter de toute déclaration et/ou paiement auprès des organismes compétents. La responsabilité de Carligraf ne pourra jamais être engagée de ce fait.
Les œuvres exposées sur le site étant conformes aux prescriptions de la loi belge sous la responsabilité de l'exposant, Carligraf ne pourra être tenue responsable de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, Carligraf conseille l'acheteur à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
Au cas où l'acheteur refuserait de s'acquitter des taxes, impôts, droits d'importation ou droits de douane susceptibles d'être dus en cas de livraison d'une œuvre hors de Belgique, et d'une façon générale de ses obligations à l'égard des autorités compétentes du fait de cette livraison, l'acheteur ne pourra se prévaloir des effets de son refus pour demander l'annulation et le remboursement de sa commande ou quelques dommages et intérêts que ce soit.

11. Garanties
Vous reconnaissez et acceptez expressément que :
VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE "EN L'ETAT" ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. CARLIGRAF NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.
CARLIGRAF NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR LES RESULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES LA QUALITE DE TOUS PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OBTENUS PAR VOUS SUR LE SERVICE SERONT A LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S'IL EN EXISTE, FERONT L'OBJET D'UNE CORRECTION.
TOUS MATÉRIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE A VOS RISQUES ET PERILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIFS AU TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL.
AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR VOUS DE CARLIGRAF OU LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRÉSENT ACCORD.

12. Limitation de responsabilité
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, CARLIGRAF NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT EN CE Y COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS MATÉRIELS OU IMMATERIELS (ET CE MÊME SI CARLIGRAF A ÉTÉ INFORME DE LA POTENTIALITE DE TELS DOMMAGES) POUVANT SURVENIR DE L''UTILISATION OU AU CONTRAIRE DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SERVICE, DE COUT POUVANT SURVENIR DU FAIT DE L'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION RESULTANT DE L'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES OU A LA RECEPTION DE MESSAGES OU A DES TRANSACTIONS SURVENUES LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE, SUITE A UN ACCES NON AUTORISE AU SERVICE PAR UN UTILISATEUR OU A LA MODIFICATION DE VOTRE TRANSMISSION OU DE VOTRE BANQUE DE DONNEES ; SUITE A UNE DECLARATION OU A LA CONDUITE D'UN TIERS SUR LE SERVICE ET TOUTES AUTRES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LE SERVICE.

13. Notification
Toute notification pourra vous être adressée par e-mail. Carligraf se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions d'Utilisation du Service en plaçant directement sur le Service des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

14. Code de la propriété intellectuelle
L'ensemble des œuvres sur le site Carligraf, de quelque nature qu'elles soient, sont la propriété exclusive des artistes. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, serait illicite et constituerait une contrefaçon.
La loi n'autorise, que les copies ou reproductions réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à l'utilisation collective, d'une part, et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.
Nous bénéficions en Belgique, des dispositions afférentes au droit d’auteurs et droits voisins visées par le Code de droit économique, et, hors de Belgique, de la protection du droit d'auteur dans tous les états signataires de la convention de Berne.
L'ensemble des éléments figurant sur notre site Carligraf sont protégés par les dispositions du Code de droit économique. En conséquence, "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque." Article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle
L'artiste exposant sur le site Carligraf s'engage, à être l'auteur des œuvres exposées, à disposez des droits moraux et patrimoniaux et bien sur à respecter le code de droit économique.

15. Cookies
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnait que lors de sa navigation sur le Site, des Cookies peuvent s’installer automatiquement sur son navigateur. L’Utilisateur accepte l’utilisation des Cookies lors de sa navigation sur le Site, à défaut de quoi certaines fonctionnalités du site pourraient lui être refusées.
Ces Cookies ont pour objet de permettre une navigation plus rapide et plus efficace de l’Utilisateur lors de ses différentes connexions sur le Site.
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver les Cookies par l’intermédiaire des paramètres du navigateur utilisé afin d’accéder au Site.

16. Divers
Les présentes Conditions d'Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre Carligraf et l'utilisateur du Service pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et Carligraf. Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisations additionnelles spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels. Le défaut pour Carligraf d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties manifestée par les présentes Conditions d'Utilisation, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.